Conditions générales de vente

Article 1 — Identité et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre, d'une part, Gomes Compétences, organisme de formation professionnelle (SIREN 850 165 275, SIRET 850 165 275 00023, dont le siège est situé 51 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine, ci-après « l'Organisme »), et d'autre part toute personne physique ou morale (entreprise, financeur, ou particulier) procédant à l'achat d'une prestation de formation proposée par l'Organisme, ci-après « le Client ».

L'Organisme est déclaré sous le numéro d'activité 11 92 29404 92 auprès du préfet de région d'Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de formation conclues par l'Organisme, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, sauf dérogation formelle et expresse de l'Organisme.

Article 2 — Offres de formation

L'Organisme propose des actions de formation professionnelle continue dans les domaines suivants :

• Hygiène et Propreté
• Commerce et Relation client
• Numérique et Bureautique
• Esthétique
• Coiffure
• Art culinaire et Service

Chaque formation fait l'objet d'un programme détaillé précisant les objectifs pédagogiques, le public visé, les prérequis, la durée, le contenu, les modalités pédagogiques et d'évaluation, ainsi que les modalités d'accès pour les personnes en situation de handicap. Ce programme est communiqué au Client avant toute inscription.

Article 3 — Inscription et formalisation de la vente

Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Selon la nature du Client et le mode de financement, la relation contractuelle est formalisée par :

• une convention de formation professionnelle, lorsque l'action est financée par une entreprise ou un organisme collecteur (OPCO, France Travail…) ;
• un contrat de formation professionnelle, lorsque l'action est suivie par une personne physique à titre individuel et à ses frais, conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-8 du Code du travail.

L'inscription est considérée comme définitive à réception du document contractuel signé par le Client (convention ou contrat), et, le cas échéant, à l'expiration du délai de rétractation mentionné à l'article 6.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros, hors ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable, sur le devis ou la convention/contrat remis au Client avant l'inscription. Sauf mention contraire, le règlement s'effectue selon les modalités précisées sur la convention ou le contrat (à réception de facture, à l'issue de la formation, ou selon un échéancier convenu).

En cas de financement par un tiers (OPCO, employeur, France Travail…), le Client s'engage à transmettre à l'Organisme tout document nécessaire à la prise en charge. À défaut de prise en charge totale ou partielle par le financeur, quel qu'en soit le motif, le coût de la formation est intégralement dû par le Client.

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire, avant l'expiration du délai de rétractation mentionné à l'article 6, lorsque la formation est suivie à titre individuel et à ses frais.

Article 5 — Modalités d'accès et accessibilité

Les délais d'accès aux formations, ainsi que les prérequis éventuels, sont précisés dans le programme de chaque formation. L'Organisme s'engage à étudier toute demande d'adaptation formulée par une personne en situation de handicap, afin de faciliter son accès à la formation. Toute demande peut être adressée à contact@gomes-competences.com.

Article 6 — Délai de rétractation (formations financées à titre individuel)

Lorsque la formation est suivie par une personne physique à titre individuel et à ses frais, celle-ci dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle. Ce droit s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Organisme. Aucun acompte ne peut être exigé du stagiaire avant l'expiration de ce délai.

Article 7 — Report, annulation et abandon

Toute demande de report ou d'annulation doit être adressée par écrit à l'Organisme dans les meilleurs délais. Les conditions financières applicables en cas d'annulation, de report ou d'abandon en cours de formation sont précisées dans la convention ou le contrat de formation, et communiquées au Client avant toute inscription définitive, conformément à la réglementation applicable.

L'Organisme se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session en cas d'effectif insuffisant ou de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation autre que le remboursement des sommes déjà versées pour la session concernée.

Article 8 — Déroulement de la formation et assiduité

Le Client (ou le stagiaire) s'engage à respecter les horaires communiqués et à participer à l'ensemble des séquences de la formation. La présence est établie par feuille d'émargement (ou équivalent numérique pour les formations à distance). Le règlement intérieur applicable aux stagiaires, remis avec le livret d'accueil, précise les règles de discipline et de sécurité applicables pendant la formation.

Article 9 — Évaluation et attestation

Une évaluation des acquis est réalisée en cours et/ou en fin de formation, selon les modalités précisées dans le programme. À l'issue de la formation, un certificat de réalisation est remis au Client et/ou au stagiaire, attestant de l'assiduité et de la participation à l'action de formation.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques remis dans le cadre des formations (documents, présentations, exercices, vidéos…) demeure la propriété exclusive de l'Organisme ou de ses formateurs. Ils sont destinés à un usage strictement personnel par le stagiaire et ne peuvent être reproduits, diffusés ou communiqués à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation écrite préalable de l'Organisme.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et du suivi de la formation sont traitées par l'Organisme conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement à des fins de gestion administrative et pédagogique, et conservées pour la durée nécessaire à cette finalité. Le Client et le stagiaire disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données, à exercer auprès de contact@gomes-competences.com.

Les traitements réalisés depuis le site sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Transparence et information du public

Conformément à la réglementation applicable, l'Organisme met à disposition du public, notamment sur son site internet, les informations relatives aux conditions d'accès, au contenu, aux modalités pédagogiques et d'évaluation, aux certifications visées le cas échéant, aux modalités de financement, ainsi qu'à sa situation au regard des habilitations et certifications dont il dispose (Qualiopi, NDA).

Article 13 — Responsabilité

L'Organisme s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des formations proposées. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution résultant du fait du Client, d'un tiers, ou d'un cas de force majeure.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une prestation de formation doit être adressée par écrit à l'Organisme, préalablement à toute autre démarche, par courrier postal à l'adresse 51 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine ou par courrier électronique à l'adresse contact@gomes-competences.com. Elle sera examinée dans les meilleurs délais et fera l'objet d'une réponse écrite.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation, ou en l'absence de réponse, le Client qui a la qualité de consommateur a la faculté de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel l'Organisme a adhéré, en ligne sur son site ou par courrier postal :

Médiateur

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone

01 89 47 00 14

Site

https://www.cm2c.net

La médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges survenant entre professionnels, conformément à l'article L.612-2 du Code de la consommation.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux français territorialement compétents.

Article 16 — Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute inscription à une action de formation dispensée par Gomes Compétences.